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Conditions générales de location

Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2017

Le contrat de location conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE comprend le devis établi préalablement à la signature des présentes conditions générales de location, les présentes conditions générales de location, les conditions particulières de la location propres à chaque contrat (notamment la catégorie du VEHICULE loué, les dates et durée de la location, le tarif...), l'état descriptif du VEHICULE dressé contradictoirement à son départ et à son retour, la facture et le DEPOT DE GARANTIE.

1- Définitions

" Le LOCATAIRE " désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location.

" Le LOUEUR " désigne la société qui figure sur le contrat de Location.

" Le VEHICULE " désigne un véhicule de tourisme (véhicule sans permis inclus) ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.

" Le MAGASIN " désigne le point de départ et de retour du VEHICULE loué.

" Le DOMMAGE " désigne tout dégât survenu au VEHICULE en ce compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ainsi que tout dégât occasionné au MATERIEL loué dans le cadre des Prestations Complémentaires.

" Le MATERIEL " désigne le MATERIEL loué par le LOCATAIRE dans le cadre des Prestations Complémentaires proposées par le LOUEUR.

" La RESERVATION " désigne l'opération consistant à réserver un VEHICULE et transmis par le LOUEUR au LOCATAIRE.

" Le CONTRAT " désigne le formulaire signé par le LOCATAIRE confirmant la RESERVATION d'un VEHICULE.

" Le VOL " désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

" La FRANCHISE " désigne le montant maximum à la charge du LOCATAIRE. Elle s'applique en cas de dommages assurés au VEHICULE loué ou de dommages subis sans tiers identifié ou de vol assuré selon devis des réparations défini par le LOUEUR.

" Le DEPOT DE GARANTIE " désigne la somme consignée par le LOUEUR et destinée à couvrir le préjudice subi par le LOUEUR du fait du DOMMAGE ou du VOL du VEHICULE. Le montant du DEPÔT DE GARANTIE est égal au montant de la FRANCHISE.

2 - Quelles conditions dois-je remplir pour louer ?

Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés d'au moins 21 ans et titulaires depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de VEHICULE loué.

Le LOCATAIRE comme les conducteurs supplémentaires doit fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l'établissement du contrat de location, à savoir :

  • Pour une personne physique : carte bancaire pour le DEPOT DE GARANTIE, pièces d'identité en cours de validité, permis de conduire reconnu au niveau international, un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
  • Pour les sociétés : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le VEHICULE au nom de la société s'il n'est pas le représentant légal de la société, chèque bancaire pour le DEPOT DE GARANTIE, bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-Bis de moins de 3 mois, permis de conduire du ou des conducteur(s) désignés par la société.

Le permis valide doit être délivré par un pays de l'Espace Economique Européen (liste disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R42218 )

A défaut, le permis doit :

  • soit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français ;
  • soit être un permis international en cours de validité

3 - Qu'est ce que je loue ?

Le LOCATAIRE doit remplir et signer avec le LOUEUR un état descriptif (état des lieux), avant son départ, stipulant toute défectuosité apparente du VEHICULE. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un VEHICULE sans défectuosité apparente. Cet état comprend également le nombre de kilomètres parcourus par le VEHICULE et le niveau de carburant fourni au départ de la location.

Seront également remis au LOCATAIRE la copie de la carte grise du VEHICULE, de la carte verte d'assurance et du constat amiable d'accident.

Chaque VEHICULE est équipé d'un kit de sécurité (un triangle de signalisation dans le coffre et un gilet de haute visibilité dans l'habitacle). A défaut, le LOCATAIRE devra demander au LOUEUR de lui fournir un kit.

Le VEHICULE est remis propre et en parfait état de marche au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est tenu de vérifier l'état du VEHICULE et les indications figurant sur le CONTRAT au moment de la remise du VEHICULE.

Le VEHICULE doit être rendu dans l'état dans lequel il a été reçu.

En signant le CONTRAT, le LOCATAIRE reconnaît que le VEHICULE lui est remis par le LOUEUR en bon état de fonctionnement, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l'exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche " état du véhicule " (et sous réserve des éventuels vices cachés). Cette dernière, annexée au CONTRAT, décrit le VEHICULE au départ de la location et est signée par le LOUEUR et le LOCATAIRE. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche " état du véhicule " ne pourra faire l'objet d'une réclamation et sera susceptible d'être imputée au LOCATAIRE.

Un état descriptif est établi et signé au retour du VEHICULE.

En cas d'indisponibilité du VEHICULE au moment de la prise en main par le LOCATAIRE (cas de force majeure, défaillance mécanique résultant d'une précédente location dudit VEHICULE ou toute cause entraînant une immobilisation du VEHICULE et ne permettant pas l'utilisation du VEHICULE dans les conditions normales de sécurité...), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre VEHICULE de gamme similaire à un prix inférieur ou égal. En conséquence, le LOCATAIRE ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour un retard lors de la mise à disposition du VEHICULE ou pour une annulation de la location du VEHICULE, attribués à un incident mécanique ou à un autre évènement indépendant de la volonté du LOUEUR, ou à un cas de force majeure.

4 - Quelle utilisation du VEHICULE puis-je faire ?

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser raisonnablement le VEHICULE loué. Il s'engage à l'utiliser selon sa destination, avec prudence et en respectant le Code de la Route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l'utilisation des véhicules automobiles.

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé de ce que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande.

Le LOCATAIRE s'oblige à apporter une attention accrue lors de franchissement d'infrastructure routière, et lors de certaines manoeuvres. Le LOUEUR attirant l'attention du LOCATAIRE sur les dimensions des VEHICULES.

Restrictions à l'usage du VEHICULE :

  • Le VEHICULE loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du VEHICULE ou pour le transport payant de passagers.
  • Le VEHICULE loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre VEHICULE.
  • Le VEHICULE loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l'apprentissage de la conduite ou pour la conduite accompagnée, sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l'état d'entretien présente des risques pour le VEHICULE (tels que des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc.), pour transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs (étant précisé que cette exclusion n'interdit pas le LOCATAIRE de satisfaire des besoins de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du VEHICULE loué).
  • Le VEHICULE loué ne peut pas être sous-loué.
  • Les marchandises et les bagages transportés dans le VEHICULE, en ce compris leurs emballages ou leurs arrimages, ne doivent ni détériorer le VEHICULE, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
  • Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du VEHICULE.
  • Il est interdit de fumer dans le VEHICULE loué.
  • Il est interdit de transporter des animaux dans le VEHICULE loué (à l'exclusion des animaux guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires d'une carte d'invalidité).
  • Quand le VEHICULE est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le VEHICULE à clef et à ne jamais laisser les papiers du VEHICULE et le contrat de location dans le dit VEHICULE.
  • Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le VEHICULE inoccupé avec les clefs sur le contact.
  • Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE en France Métropolitaine et dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n'a pas été rayée, sous réserve d'en informer et obtenir le consentement préalable du LOUEUR afin de permettre à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires (conformité à la réglementation du pays concerné, assurance,...).
  • Le LOCATAIRE ne doit en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le VEHICULE ou son équipement.

5 - Comment dois-je entretenir le VEHICULE ou faire face à un problème technique ?

Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du VEHICULE et devra prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles notamment que l'arrêt d'urgence.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le LOUEUR. Si ce défaut de fonctionnement est consécutif à une fraude du LOCATAIRE, ce dernier devra payer au LOUEUR un montant forfaitaire d'indemnités kilométriques calculé sur la base de 500 kilomètres par jour.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le VEHICULE est interdite sans l'autorisation écrite et préalable du LOUEUR.

En cas de panne immobilisant le VEHICULE, le LOCATAIRE s'engage à faire appel au service d'assistance du LOUEUR (service 24h/24h : dépannage, remorquage, rapatriement, VEHICULE de remplacement) dont le numéro de téléphone figure sur le VEHICULE loué et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

6 - Quelle est la durée de ma location ?

La durée minimale de location est d'une demi-journée. La demi-journée est égale à maximum cinq (5) heures consécutives. En cas de restitution du VEHICULE au delà des cinq (5) heures consécutives, une journée complète sera facturée au LOCATAIRE, sauf dans le cas où le retard de restitution résulte d'un cas de force majeure ou de la faute du LOUEUR.

La durée de la location au-delà de cette durée minimale d'une demi-journée est toujours fixée à la journée en fonction des horaires et jours d'ouverture du LOUEUR, dans la limite maximale de 30 journées, prorogations éventuelles acceptées par le LOUEUR comprises.

Si le LOCATAIRE souhaite conserver le VEHICULE au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d'obtenir l'accord écrit et préalable du LOUEUR et lui faire parvenir sans délai le loyer complémentaire relatif à la période supplémentaire de location, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires.

En l'absence d'accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le VEHICULE en quelque lieu qu'il se trouve et aux frais du LOCATAIRE en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.

7 - Comment prend fin ma location ?

La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses clefs et de ses papiers à l'accueil du MAGASIN de départ durant les heures d'ouverture, par le paiement de la location et l'établissement d'un état des lieux du VEHICULE. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.

Tout VEHICULE restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du LOCATAIRE.

L'abandon et la restitution du VEHICULE dans un MAGASIN autre que le MAGASIN de départ sont strictement interdits et constituent une faute du LOCATAIRE. Tout les frais liés au stationnement, au gardiennage, au dépannage, et au rapatriement du VEHICULE en cas de non restitution au LOUEUR dans ses locaux seront à la charge du LOCATAIRE, sauf s'il prouve que la non restitution ne résulte pas d'une faute de sa part.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le VEHICULE au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires, civiles et pénales.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin ou la résiliation du contrat de location.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du VEHICULE, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du VEHICULE qui contreviendrait aux obligations essentielles du LOCATAIRE (celles énoncées dans la rubrique " Quelle utilisation du véhicule puis-je faire ? ") ou porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de sinistre nécessitant l'immobilisation du VEHICULE, le contrat est résilié dès réception par le LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers, le cas échéant.

En cas de VOL, le contrat de location est résilié dès réception par le LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

8 - Que dois-je payer au LOUEUR ?

  • Prix de la location :

Les tarifs applicables à la location, aux Frais Complémentaires, aux Prestations et Equipements Complémentaires ainsi qu'aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le LOCATAIRE devra payer le prix total de la location (prix de la location calculé en fonction du tarif en vigueur, de la durée de la location et du kilométrage réalisé, des Prestations et Equipements Complémentaires choisis, des garanties ou assurances optionnelles) au moment de la restitution du VEHICULE sauf en cas de paiement anticipé. Le prix total de la location pourra être majoré des différents Frais Complémentaires figurants dans le tableau ci-dessous.

En cas de paiement anticipé le coût estimé de la location comprend : le prix de la location calculé en fonction du tarif en vigueur, de la durée de la location, du kilométrage, des Prestations Complémentaires, des Equipements Complémentaires choisis, ainsi que des garanties ou assurances optionnelles. Le prix total de la location pourra être majoré des différents Frais Complémentaires figurants dans le tableau ci-dessous.

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le dépassement horaire de plus de cinq (5) heures entrainera la facturation d'au moins une journée complète au tarif journalier de la location ainsi qu'à la facturation du rachat de FRANCHISE au tarif journalier en vigueur si l'option a été sélectionnée, sauf dans le cas où le retard de restitution résulte d'un cas de force majeure ou de la faute du LOUEUR.

  • Frais Complémentaires :

LIBELLE

TARIFS

Lavage du VEHICULE

40 € TTC

Carburant*

Si le plein n'est pas effectué au moment de la restitution du VEHICULE, le carburant sera facturé à la restitution du VEHICULE au tarif affiché dans la station service du LOUEUR au jour de la restitution du Véhicule (ou, à défaut de station-service, au tarif affiché dans la station service Intermarché la plus proche) avec une majoration de 30 %

Kilomètre supplémentaire

2/3 m³ et 7/9 m³

0,16 € TTC par km supplémentaire

11/12 m³ et 15/17 m³

0,17 € TTC par km supplémentaire

20 m³, benne et frigo

0,20 € TTC par km supplémentaire

20 m³ hayon

0,21 € TTC par km supplémentaire

Camion plateau

0,22 € TTC par km supplémentaire

Van à chevaux

0,28 € TTC par km supplémentaire

Nacelle

0,38 € TTC par km supplémentaire

Eco

0,16 € TTC par km supplémentaire

Tourisme 7 places / break

0,19 € TTC par km supplémentaire

Tourisme 5 places, véhicule électrique, véhicule Fun, minibus 9 places et véhicule sans permis

0,20 € TTC par km supplémentaire

Eléments de sécurité manquant

Gilet de sécurité

10 € TTC

Triangle de sécurité

10 € TTC

Ethylotest

1 € TTC

Boite d'ampoules

50 € TTC

Cric

150 € TTC

Frais de gestions des amendes et contraventions (Le paiement des amendes et contravention en raison d'infractions au code de la route reste à la charge du LOCATAIRE.)

6 € TTC par amende / contravention

.

  • Prestations Complémentaires*

Le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une gamme de Prestations Complémentaires à la location de VEHICULE. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du contrat de location, les Prestations Complémentaires choisies.

Tarifs de location des Prestations Complémentaires :

MATERIEL

PRIX TTC

DUREE

1 diable pliable 125 kg

5 € l'unité

La journée

1 chariot à dossier rabattable 200 kg

5 € l'unité

La journée

1 couverture de déménagement 150 x 200 cm normale tissée

1 € l'unité

La journée

1 sangle d'arrimage avec tendeur à cliquet 400 kg – largeur 25 mm – longueur 5 m

1 € l'unité

La journée

*Disponibles dans certains magasins. Voir services proposés en magasin

Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du MATERIEL : Diable pliant 150 € TTC, Chariot rabattable 130 € TTC, Couverture de déménagement 15 € TTC, Sangle d'arrimage 6 € TTC.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le MATERIEL aux dates et horaires prévues aux conditions particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du MATERIEL.

Le LOUEUR peut également proposer au LOCATAIRE des Equipements Complémentaires (cartons, rouleaux bulles, adhésif etc.) à l'achat.

Ces Equipements Complémentaires sont facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au tarif en vigueur affiché en MAGASIN**.

**Disponible dans certains magasins

  • Dépôt de garantie :

A la signature du contrat de location, un DEPOT DE GARANTIE devra être consigné par le LOCATAIRE signataire du contrat au profit du LOUEUR sous forme d'une pré-autorisation bancaire au moyen d'une carte bancaire pour les personnes physiques, et au moyen d'un chèque bancaire pour les personnes morales. Ce DEPOT DE GARANTIE est constitué du montant allant de 1 000 € à 2 000 € selon le VEHICULE pour une franchise pleine ou de 200 € à 400 € selon le VEHICULE en cas de souscription à l'option de rachat partiel de la franchise.

Le DEPOT DE GARANTIE sera acquis au LOUEUR à hauteur du préjudice subi, en cas de DOMMAGE imputable au LOCATAIRE ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de VOL du VEHICULE. Dans ce cas, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie.

En l'absence de dommage ou de vol imputable au LOCATAIRE, le DEPOT DE GARANTIE lui sera restitué à la clôture du contrat, et ce, au plus tôt le jour de la restitution du VEHICULE.

  • Option rachat de franchise :

L'option rachat de franchise est ouverte aux personnes qui louent en location courte durée un VEHICULE utilitaire ou de tourisme auprès d'un MAGASIN. Elle est souscrite auprès ALLIANZ IARD.

Elle permet de diminuer le montant de la franchise restant à la charge du LOCATAIRE (de 1.000 à 2.000 euros) qui est réduite à deux cent (200), trois cent (300) ou quatre cent (400) euros selon le VEHICULE loué.

En cas de vol par un tiers, le LOCATAIRE devra régler le rachat de franchise.

En cas de vol détournement (par le LOCATAIRE), le contrat d'assurance ne s'applique pas et le rachat de franchise est doublé.

VEHICULES

MONTANT FRANCHISE PLEINE TTC

MONTANT TTC FRANCHISE PARTIELLE A LA CHARGE DU CLIENT

VEH 2/3 M³

1 000 €

200 €

VEH 7/9 M³

1 000 €

300 €

VEH 11/ 12M³

1 500 €

300 €

VEH 15/ 17M³

1 500 €

300 €

VEH 20M³ / 20 M³ HAYON

2 000 €

400 €

CAMION PLATEAU

2 000 €

400 €

VEH NACELLE / BENNE

1 500

300 €

VEH VAN A CHEVAUX

1 500 €

300 €

VEH FRIGO

1 500 €

300 €

REMORQUE FRIGO

300 €

Pas de franchise partielle

VEH ECO

1 000 €

200 €

VP 5 PLACES

1 000 €

200 €

VEH FUN

1 000 €

200 €

VP 7 PLACES

1 000 €

200 €

VP 9 PLACES

1 000 €

200 €

VEH SANS PERMIS

1 000 €

200 €

Pour être acquise, l'option rachat partiel de franchise doit être souscrite OBLIGATOIREMENT avant toute prise de possession du VEHICULE et elle doit être souscrite pour toute la période de location.

  • Défaut de paiement :

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, et lorsque le LOCATAIRE n'est pas un consommateur au sens de la loi française, le LOCATAIRE accepte explicitement :

  • être redevable, après mise en demeure préalable, des intérêts de retard sur la somme due au taux d'intérêt légal majoré de 50 % ;
  • être redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros TTC telle que prévue dans les conditions visées à l'article L. 441-6 du Code de commerce ;
  • que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit ;
  • que le LOUEUR exige la restitution immédiate des VEHICULES en cours de location.

En revanche, si le LOCATAIRE a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de recouvrement et à la pénalité de retard ne sont pas applicables.

  • Annulation de la location/ Non présentation

Le LOCATAIRE a la faculté d'annuler et/ou de modifier sa location en prenant contact avec le MAGASIN du LOUEUR soit par téléphone soit en se rendant directement à l'accueil du MAGASIN avec le mail de confirmation de réservation.

Le LOUEUR fera le nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du LOCATAIRE dans la limite de la disponibilité des VEHICULES. De nouvelles conditions financières seront proposées au LOCATAIRE qui aura la possibilité de les accepter ou de les refuser. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.

  • En cas d'annulation de la réservation plus de 48 heures avant le départ, le montant de l'acompte ou de la location déjà versé au titre de la réservation est intégralement restitué au LOCATAIRE.
  • En cas d'annulation moins de 48 heures avant les dates et heures de réservation, et sauf en cas de force majeure ou de faute du LOUEUR, le montant de la réservation reste acquis au LOUEUR si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 120€ s'il est supérieur à 120€.

En cas de versement d'acompte ou de paiement anticipé les sommes dues au titre des dommages et intérêts pourront être déduites des sommes que le LOUEUR devra au LOCATAIRE du fait de l'annulation.

Il n'y a pas lieu à remboursement de l'acompte versé ou de paiement anticipé, sauf cas de force majeure ou de faute du LOUEUR :

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la RESERVATION,
  • si le LOCATAIRE ne se présente pas pour la prise du VEHICULE,
  • en cas de retard dans la prise de possession du VEHICULE,
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne,
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité d'effectuer le DEPÔT DE GARANTIE.

09 - Comment suis-je assuré ?

Le LOUEUR a souscrit auprès de l'assureur ALLIANZ IARD, SA au capital de 938 787 416 €, dont le siège social est 87, rue de Richelieu 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 110 291, la police d'assurance 54 802 106 afin de garantir le VEHICULE objet de la location courte durée.

  • Qui est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location ont la qualité d'assurés.

  • Pour quel usage est assuré le VEHICULE objet de la location ?

L'usage est réservé aux déplacements privés et professionnels à l'exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes.

  • Quelle est la durée du contrat d'assurance ?

Les garanties sont accordées pour la durée de location indiquée sur le contrat de location. Elles cessent de plein droit à la fin de la période de location à moins que le LOCATAIRE ait manifesté par écrit et sous réserve de l'acceptation du LOUEUR son souhait de prolonger la location.

  • Quelles sont les garanties accordées ?

Le contrat souscrit comporte les garanties suivantes :

  • Responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)
  • Dommages (incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, forces de la nature, acte de terrorisme, mouvements populaires, attentats)
  • Préjudice corporel subi par le conducteur

GARANTIES

MONTANT DE GARANTIE

Responsabilité civile

- Dommages corporels : illimités

- Dommages matériels : 100.000.000 €

Dont dommages matériels résultant d'une atteinte à l'environnement : 1.500.000 €

Dommages aux véhicules

A hauteur des dommages subis

Frais de dépannage, remorquage

Garantie acquise dans la limite de 500 €, suite à un sinistre mettant en jeu une des garanties suivantes :

- incendie

- vol

- Dommages tous accidents

Préjudice corporel subi par le conducteur

150.000 €

Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :

  • Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
  • Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,
  • Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans effraction.

L'indemnisation du VEHICULE et de ses accessoires est réduite de moitié.

  • Dans quels pays suis-je autorisé à circuler ?

Les garanties souscrites s'exercent dans les pays suivants :

  • En France métropolitaine et dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n'a pas été rayée.
  • La garantie Dommages Tous Accidents s'exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus (y compris entre territoires et départements français).
  • La garantie “Défense Pénale et Recours Suite à Accident ” s'exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco, Suisse et dans les pays membres de l'Union Européenne.
  • Quelles sont les exclusions du contrat d'assurance ?
  • Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l'article L121-2 du Code des assurances
  • Les sinistres survenus avec un conducteur en état d'ivresse tel que défini par le code de la route, ou avec un conducteur sous l'usage de stupéfiants, drogues, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  • Les dégradations intérieures causées au VEHICULE (bris d'accessoires, brûlures par cigarette)
  • Les détériorations provoquées par les marchandises ou personnes transportées
  • Les dommages occasionnés aux parties hautes (au dessus du niveau du pare brise) et basses (dessous de caisse, carter et train roulant) du VEHICULE.
  • Les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés
  • Les dommages subis par le VEHICULE assuré et son contenu lorsqu'il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s'applique pas aux transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur.
  • Dommages lorsque le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de VEHICULE, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d'une personne titulaire d'un permis régulier, sauf en cas de VOL, de violence ou d'utilisation du VEHICULE à l'insu de l'Assuré ou du conducteur autorisé.
  • Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du VOL et leurs ayants droit, en cas de VOL du VEHICULE.
  • Les dommages survenant lorsque le moteur du VEHICULE est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit.
  • Les dommages causés par le VEHICULE aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d'incendie ou d'explosion engageant la Responsabilité Civile de l'Assuré, causés à un immeuble dans lequel le VEHICULE assuré est garé.
  • Les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs
  • Les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés.
  • Les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité de transport (article A 211-3 du Code des assurances) n'ont pas été respectées.
  • Les dommages survenant sur les lieux d'épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais).
  • Dommages résultant du fonctionnement du VEHICULE en tant qu'outil ou engin de chantier.
  • Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.
  • Les dommages occasionnés par un tremblement de terre sauf publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophes naturelles.
  • Les dommages occasionnés par la guerre civile, par la guerre étrangère.
  • Les sinistres survenus alors que le LOCATAIRE n'était pas en possession d'un permis de conduire valide
  • Exclusions des sinistres survenus dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative a été rayée.
  • Erreur de carburant
  • Carburant de mauvaise qualité
  • Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistres, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d'accident dans les 48 heures à compter de la constatation du sinistre.

En cas de VOL, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR sous 2 (deux) jours ouvrés, le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du VEHICULE, s'ils n'ont pas été volés.

A défaut, le LOCATAIRE pourra se voir réclamer par l'assureur une indemnité égale au préjudice subi par l'assureur du fait du non respect des formalités à sa charge.

  • Quelle est la FRANCHISE applicable en cas de sinistre ?

La FRANCHISE est la partie du DOMMAGE indemnisable qui reste à la charge du LOCATAIRE (voir page 3 ci-dessus).

En cas de non restitution de ses clefs et de ses papiers, son montant est doublé.

A chaque évènement (sinistre) occasionnant des dommages, il sera fait application d'une FRANCHISE.

Ainsi, la FRANCHISE, à la charge du client, correspondra au nombre d'évènement (sinistre) multiplié par le montant initial de la FRANCHISE.

Si le sinistre n'est pas couvert par le contrat d'assurance, le LOCATAIRE est redevable de la totalité des réparations sur le VEHICULE et/ou de la valeur du VEHICULE.

  • Y a-t-il un contrat d'assistance ?

Le LOUEUR a souscrit un contrat d'assistance pour les prestations d'assistance aux véhicules et aux personnes. Les conditions figurent dans le document spécifique remis au LOCATAIRE.

Les garanties sont souscrites auprès OPTEVEN ASSURANCES, SA au capital de 5 335 715 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B 379 954 886, dont le siège social est 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne.

10 - Loi Informatique et Liberté

Le LOUEUR peut utiliser toute information que le LOCATAIRE lui a communiqué dans le cadre du présent contrat, y compris les renseignements relatifs à tout conducteur supplémentaire désigné dans le cadre de la location, pour les besoins de sa gestion et notamment le traitement des amendes, contraventions et des infractions au Code de la Route.

Par ailleurs, certains VEHICULES peuvent être équipés d'un système permettant de les localiser afin de conserver, protéger le VEHICULE, permettre la prévention et la détection de toutes infractions (VOL ou perte des VEHICULES) ainsi que pour réaliser des études. En signant le contrat de location, le LOCATAIRE autorise le LOUEUR ainsi que les sociétés du groupe ARVAL et du Groupement des Mousquetaires à collecter via le système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du VEHICULE. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location.

Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés " relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement par mail :

locationvehiculesmousquetaires@mousquetaires.com lorsque le LOCATAIRE a procédé à une réservation en ligne, ou par courrier postal à l'adresse du LOUEUR telle qu'indiquée sur le contrat de location.

11 - Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Le Contrat de location est soumis au droit français, l'application de toute convention internationale étant expressément exclue.

En cas de désaccord relatif au présent contrat, le LOCATAIRE et le LOUEUR s'engagent à chercher une solution amiable.

Si le désaccord persiste, pour les aider à trouver une solution au litige, le LOCATAIRE et le LOUEUR pourront recourir au médiateur du commerce coopératif et associé dont les coordonnées postales sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA -, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris.

En cas d'échec de conciliation via le médiateur, le LOUEUR et le LOCATAIRE pourront se tourner vers le tribunal compétent.

Date et signature du Locataire

Avec la mention Lu et Approuvé

(Précédant la signature)

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2017

1 - Préambule

Les présentes CGR viennent compléter les Mentions Légales ainsi que la charte Données personnelles et Cookies

Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne régissent l'ensemble des relations entre la société ci-après dénommée LOUEUR et les personnes physiques majeures, réservant en ligne une location de véhicules au travers du site www.location.intermarche.com dans les conditions décrites ci après LOCATAIRE.

Le site de Réservation en ligne ou application mobile Intermarché est consultable à l'adresse suivante www.location.intermarche.com ou sur les différents stores.

Ce site et cette application ont pour vocation de permettre de réserver une location de véhicules utilitaires et de tourisme après paiement immédiat du forfait choisi et dans les conditions ci-après exposées.

Toute Réservation en ligne entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales mais également des Conditions Générales de Location que le client sera amené à accepter préalablement à la validation définitive de sa réservation

2 - Définitions

" Le LOCATAIRE " désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location.

" Le LOUEUR " désigne la société dont les coordonnées figurent sur le contrat de Location et auprès de laquelle le LOCATAIRE a effectué une RESERVATION.

" Le VEHICULE " désigne un véhicule de tourisme (véhicule sans permis inclus) ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.

" Le MAGASIN " désigne le point de départ et de retour du VEHICULE loué.

" La RESERVATION " désigne l'opération consistant à réserver un VEHICULE et qui se matérialise par la validation électronique ou la signature de la RESERVATION.

" La CONFIRMATION DE RESERVATION " désigne le formulaire signé par le LOCATAIRE confirmant la RESERVATION d'un VEHICULE.

" Le DEPOT DE GARANTIE " désigne la somme consignée par le LOUEUR et destinée à couvrir le préjudice subi par le LOUEUR du fait du DOMMAGE ou du VOL du VEHICULE. Le montant du DEPÔT DE GARANTIE est égal au montant de la FRANCHISE.

" Les CGR " désignent les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne.

" Les CGL " désignent les Conditions Générales de Location.

" Le SITE " désigne le site internet permettant d'effectuer les RESERVATIONS, le site Location Intermarche.com est accessible via le site portail www.intermarche.com ou directement via l'url location.intermarche.com

" L'APPLICATION MOBILE " désigne l'application permettant d'effectuer les RESERVATIONS.

3 - Acceptation des conditions générale de réservation et de location

Avant de procéder à toute RESERVATION, le LOCATAIRE reconnait avoir pris connaissance des présentes CGR et CGL et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir valider sa RESERVATION.

4 - Modalités de réservation en ligne

L'accès au service sur Internet et l'application peut se faire selon les trois modalités décrites ci après:

  • L'internaute a déjà crée son Compte Client : Il lui suffit de saisir son identifiant et son mot de passe dans la fenêtre dédié à cet effet.
  • L'internaute n'a pas encore crée son Compte Client : Il peut accéder au service simplement en sélectionnant un magasin ce dernier sera alors présélectionnée dans l'outil de réservation, il devra également sélectionner les dates et heures de départ et de retour ainsi que le nombre de kilomètre souhaité. Il lui sera ensuite demandé de créer un Compte Client préalable afin de valider sa RESERVATION.
  • L'internaute ne souhaite pas créer de Compte Client : L'internaute a la faculté d'effectuer une RESERVATION sans créer de Compte Client.

> Créer un Compte Client

Pour effectuer une RESERVATION (sauf RESERVATION SANS COMPTE), l'internaute doit, au préalable, procéder à la création de son Compte Client sur le SITE ou APPLICATION MOBILE.

La création du Compte Client peut être effectuée selon les deux modalités suivantes:

  • Soit avant toute RESERVATION en cliquant sur le lien " Créer votre compte " qui figure en haut de la page du SITE.
  • Soit au moment de la validation la RESERVATION sur le SITE ou APPLICATION MOBILE.

Pour créer son Compte Client, l'internaute doit renseigner les informations suivantes :

  • d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels l'internaute sera seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse de son Compte Client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
  • D'autre part, des renseignements seront demandés à l'internaute pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse, code postal...) l'internaute s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le LOUEUR de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l'internaute dans son compte.

Les informations qui ont un caractère obligatoires sont indispensable pour valider la création du Compte Client car nécessaires à la gestion des RESERVATIONS et à la relation commerciale. Les informations facultatives permettent au LOUEUR et aux enseignes du Groupement des Mousquetaires de lui proposer des avantages adaptés à son profil. Le LOUEUR et l'enseigne ne sauraient être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

> Effectuer une RESERVATION

Pour effectuer une RESERVATION, l'internaute doit accéder au formulaire de réservation, il lui sera demandé de choisir un MAGASIN (magasin de prise en charge et de restitution du VEHICULE), ses dates de location et le nombre de kilomètres prévus.

Au clic sur le bouton "RECHERCHER", sa demande est envoyée et il accède à des résultats de recherche.

La page " Nos véhicules " permet de visualiser toutes les catégories de véhicules disponibles parmi les VEHICULES de la flotte du LOUEUR et correspondant aux critères préalablement renseignés. Une fois le VEHICULE sélectionné il suffit de cliquer sur le bouton "RESERVER". L'internaute sera alors inviter à créer son Compte Client ou à renseigner ses identifiants s'il possède déjà un Compte Client.

Pour que la RESERVATION soit confirmée, le LOCATAIRE devra s'acquitter du montant du forfait de sa location tel qu'indiquer dans le récapitulatif de la réservation

Ce récapitulatif comporte l'ensemble des informations de réservation et des informations renseignées par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE sera alors invité à régler le montant de sa RESERVATION dans la zone paiement sécurisée prévue à cet effet. Cette dernière présente les types de carte de paiement acceptées ; une zone validation obligatoire des Conditions Générales Location et de Réservation (accessibles au clic).et une zone informant le LOCATAIRE des documents à fournir au magasin le jour du départ.

Le LOCATAIRE peut ensuite accéder à l'interface de paiement en cliquant sur "EFFECTUER LE PAIEMENT".

Une fois le paiement effectué, le LOCATAIRE est redirigé vers une page de confirmation de commande. Sur cette page figure le numéro de réservation ainsi qu'un récapitulatif de la RESERVATION comprenant les informations suivantes :

  • Magasin de départ
  • Catégorie de véhicule
  • Date et heure de départ / retour
  • Nombre de kilomètres
  • Les éléments à présenter lors de la prise de possession du VEHICULE.

La CONFIRMATION DE RESERVATION sera adressé par mail au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra l'imprimer et se présenter à l'accueil du MAGASIN du LOUEUR.

Le jour du départ, le client signe le contrat de location avec le magasin conformément aux Conditions Générales de location.

5 - Conditions Financières

Toute RESERVATION est considérée par le LOUEUR comme définitive, sauf les facultés d'Annulation ou de Modification mentionnées ci-après.

En conséquence, et sauf les cas ci-après, le LOCATAIRE est redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la RESERVATION. La CONFIRMATION DE RESERVATION sera adressé par courriel au LOCATAIRE.

Toutes les RESERVATIONS, sont payables en euros. Cette dernière ne peut se faire que si le LOCATAIRE est titulaire d'une carte bancaire personnelle en cours de validité émise en France ou à l'étranger sous réserve que le code BIN de la carte bancaire corresponde à un pays contenu dans la liste suivante : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Angleterre et Pays-Bas.

La RESERVATION devra être payée obligatoirement au moyen d'une carte bancaire de paiement : CB, MASTER CARD, VISA selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.

Le LOCATAIRE est débité au moment de la réservation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que le LOUEUR procède à la transaction sécurisée. Le LOCATAIRE autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le LOUEUR.

Le versement d'un DEPÔT DE GARANTIE devra être effectué directement auprès à l'accueil MAGASIN du LOUEUR dans les conditions définies dans les CGL.

En cas d'annulation/opposition par le LOCATAIRE du Paiement pour quelque raison que ce soit, la RESERVATION sera de même annulée, sans préjudice pour le LOUEUR de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.

Sont compris dans le tarif de location :

  • La location du Véhicule pour la période et le nombre de kilomètres déterminés dans la CONFIRMATION DE RESERVATION.
  • L'assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
  • L'assistance
  • Les taxes éventuellement applicables.

En revanche ne sont pas compris, notamment :

  • Le DEPÔT DE GARANTIE / FRANCHISE qui sera demandé au LOCATAIRE lors de la prise de possession du VEHICULE.
  • Les éventuelles Prestations Complémentaires et/ou options proposées et souscrites directement à l'accueil du MAGASIN du LOUEUR
  • L'ensemble des Frais Complémentaires prévus aux CGL, tels que notamment le carburant, le coût des amendes et de leur traitement administratif etc.
  • Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l'objet d'une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une réduction de prix.

6 - Véhicules de location

La RESERVATION porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en MAGASIN au moment de la location. Le LOCATAIRE sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules, photos et données techniques présentés sur le SITE ou APPLICATION MOBILE ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l'objet d'un engagement contractuel.

7 - Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la CONFIRMATION DE RESERVATION, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue, ne pourra être possible que sous réserve d'acceptation du LOUEUR et sera facturée au tarif en vigueur dans le MAGASIN du LOUEUR concerné.

Il est possible d'effectuer une RESERVATION au plus tôt 60 jours avant la date de prise de possession du véhicule et au plus tard 1 jour (12 heures) avant la date de prise de possession du véhicule.

Conformément aux CGL, la durée minimum de location est de 1/2 journée (5 heures). Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière. Les locations pour une durée supérieure à 30 jours ne peuvent être prises en compte sur le SITE ou APPLICATION MOBILE et doivent être directement effectuée auprès du MAGASIN du LOUEUR.

8 - Conditions de location

Conformément aux CGL, le LOCATAIRE doit :

  • être le conducteur principal du véhicule loué,
  • être âgé, ainsi que les conducteurs additionnels, d'au moins 21 ans,
  • être titulaire, ainsi que les conducteurs additionnels, depuis au moins 1 ans d'un permis de conduire en cours de validité, autorisant la conduite du véhicule loué, ou d'un BSR pour les véhicules sans permis,
  • être titulaire d'une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu'à la date effective de restitution du véhicule en magasin.

Pour prendre possession de son VEHICULE Le LOCATAIRE doit se présenter à l'accueil du MAGASIN du LOUEUR

En tant que particulier, le client doit présenter :

  • son permis de conduire réglementaire ainsi que celui des conducteurs additionnels en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis),
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile récent de moins de trois mois, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique,
  • la carte bancaire utilisée pour la réservation en ligne

En tant que personne morale, le client doit présenter :

  • le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le conducteur principal à louer le véhicule.
  • un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
  • un cheque pour la caution

Le LOUEUR procèdera à la photocopie des documents présentés par le LOCATAIRE.

Le LOUEUR pourra refuser de louer le véhicule :

  • à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis,
  • n'étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu,
  • ne pouvant effectuer le dépôt de garantie,
  • plus généralement, ne satisfaisant pas aux Conditions Générales de location.

9 - Modifications et annulation de la réservation

Conformément aux CGL, le LOCATAIRE a la faculté d'annuler et/ou de modifier sa location et peut l'effectuer dans les conditions suivantes. Pour ce faire, le LOCATAIRE doit prendre contact avec le MAGASIN du LOUEUR soit par téléphone soit en se rendant directement à l'accueil du MAGASIN avec le mail de CONFIRMATION DE RESERVATION

Modification

Le LOUEUR fera le nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du LOCATAIRE dans la limite de la disponibilité des VEHICULES. A cette occasion de nouvelles conditions financières seront proposées au LOCATAIRE qui aura la possibilité des les accepter ou des les refuser. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.

Annulation

Si le LOCATAIRE ne prend pas possession du véhicule à la date et à l'heure prévues ou annule la location dans les conditions décrites ci-après, le LOUEUR pourra prétendre à l'attribution de dommages et intérêts notamment du fait des frais engagés pour la gestion du dossier ainsi que pour le manque à gagner du fait que le véhicule était réservé au LOCATAIRE et sera susceptible de ne pas être reloué:

  • plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est intégralement remboursé au LOCATAIRE.
  • moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis au MAGASIN si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 120€ s'il est supérieur à 120€.

Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure:

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la RESERVATION,
  • si le LOCATAIRE ne se présente pas pour la prise du véhicule,
  • en cas de retard dans la prise de possession du véhicule
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne,
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité d'effectuer le DEPÔT DE GARANTIE.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer une RESERVATION, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l'exclusion de toute autre indemnité.

Modalités du remboursement

Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au paiement en ligne ou, au choix du LOUEUR, par émission de chèque exclusivement au nom de la personne ayant réglé la RESERVATION.

La prolongation du contrat de location

La prolongation de la durée de location doit recueillir l'accord exprès, écrit et préalable du LOUEUR. Toute prolongation sera facturée selon Tarif en vigueur dans le POINT DE VENTE du LOUEUR, Tarif qui peut être différent des conditions tarifaires arrêtés lors de la RESREVATION.

10 – Responsabilité

Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.

Toute contestation pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l'attention du LOUEUR.

Le LOUEUR n'encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol LA CONFIRMATION DE RESERVATION adressé par e-mail au client et/ou de l'utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Sauf preuve d'une faute de sa part, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

11 – Modification des conditions générales de vente

Le LOUEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGR.

Les nouvelles CGR seront consultables sur le SITE dès leur modification, dont la date figure sur le document.

12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGR sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le fait pour le LOUEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge du LOCATAIRE, régies par les présentes CGR, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour le LOUEUR de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

13 – Intégralité

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Date et signature du Locataire

Avec la mention Lu et Approuvé

(Précédent la signature)

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE APPLICABLES A COMPTER DU 11 AVRIL 2016

Le contrat de location conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE comprend les présentes conditions générales de location, les conditions particulières de la location propres à chaque contrat (notamment la catégorie du VEHICULE loué, les dates et durée de la location, le tarif...), l'état descriptif du VEHICULE dressé contradictoirement à son départ et à son retour, la facture et le DEPOT DE GARANTIE.

1 - Définitions

" Le LOCATAIRE " : le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location

" Le LOUEUR " : la société qui figure sur le contrat de Location

" Le VEHICULE " : un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.

" Le MAGASIN " : le point de départ et de retour du VEHICULE loué.

" Le DOMMAGE " : tout dégât survenu au VEHICULE en ce compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ainsi que tout dégât occasionné au MATERIEL loué dans le cadre des Prestations Complémentaires.

" MATERIEL " : le MATERIEL loué par le LOCATAIRE dans le cadre des Prestations Complémentaires proposées par le loueur.

" RESERVATION " : l'opération consistant à réserver un VEHICULE est transmise par le LOUEUR au LOCATAIRE.

" CONTRAT" : le formulaire signé par le LOCATAIRE confirmant la RESERVATION d'un VEHICULE.

" Le VOL " : le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

" La FRANCHISE " : le montant maximum à la charge du LOCATAIRE. Elle s'applique en cas de dommages assurés au VEHICULE loué ou de dommages subis sans tiers identifié ou de vol assuré selon devis des réparations défini par le LOUEUR.

" Le DEPOT DE GARANTIE " : la somme consignée par le LOUEUR et destinée à couvrir le préjudice subi par le LOUEUR du fait du DOMMAGE ou du VOL du VEHICULE. Le montant du DEPÔT DE GARANTIE est égal au montant de la FRANCHISE.

2 - Quelles conditions dois-je remplir pour louer ?

Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés de 21 ans et être titulaires depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de VEHICULE loué.

Le LOCATAIRE comme les conducteurs supplémentaires doivent fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l'établissement du contrat de location, à savoir :

  • Pour une personne physique : carte bancaire pour le DEPOT DE GARANTIE, pièces d'identité, permis de conduire reconnu au niveau international , un justificatif de domicile (de moins de 3 mois).
  • Pour les sociétés : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le VEHICULE au nom de la société s'il n'est pas le représentant légal de la société, chèque bancaire pour le DEPOT DE GARANTIE, bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-Bis de moins de 3 mois, permis de conduire du ou des conducteur(s) désignés par la société.

Le permis valide doit être délivré par un pays de l'Espace Economique Européen

(liste disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R42218)

A défaut, le permis doit :

  • soit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle).
  • soit être un permis international

3 - Qu'est ce que je loue ?

Le LOCATAIRE doit remplir et signer avec le LOUEUR un état descriptif (état des lieux), avant son départ, stipulant toute défectuosité apparente du VEHICULE. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un VEHICULE sans défectuosité apparente. Cet état comprend également le nombre de kilomètres parcourus par le VEHICULE et le niveau de carburant fourni au départ de la location.

Seront également remis au LOCATAIRE la copie de la carte grise du VEHICULE, de la carte verte d'assurance et du constat amiable d'accident.

Chaque VEHICULE est équipé d'un kit de sécurité (un triangle de signalisation dans le coffre et un gilet de haute visibilité dans l'habitacle). A défaut, le LOCATAIRE devra demander au LOUEUR de lui fournir un kit.

Le VEHICULE est remis propre au LOCATAIRE.

Le VEHICULE doit être rendu dans l'état dans lequel il a été reçu.

Un état descriptif est établi et signé au retour du VEHICULE.

En cas d'indisponibilité du VEHICULE au moment de la prise en main par le LOCATAIRE (cas de force majeure, défaillance mécanique résultant d'une précédente location dudit VEHICULE ou toute cause entraînant une immobilisation du VEHICULE et ne permettant pas l'utilisation du VEHICULE dans les conditions normales de sécurité...), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre VEHICULE de gamme similaire à un prix inférieur ou égal. Cependant en cas d'impossibilité de trouver un autre véhicule, le LOUEUR ne peut être tenu responsable des incidents survenus au VEHICULE avant sa mise à disposition auprès du LOCATAIRE. En conséquence, le LOCATAIRE ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour un retard lors de la mise à disposition du VEHICULE ou pour une annulation de la location du VEHICULE, attribués à un incident mécanique ou à un autre évènement indépendant de la volonté du LOUEUR, ou à un cas de force majeure.

4 - Quelle utilisation du VEHICULE puis-je faire?

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser raisonnablement le VEHICULE loué. Il s'engage à l'utiliser selon sa destination, avec prudence et en respectant le Code de la Route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l'utilisation des véhicules automobiles.

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé de ce que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande.

Le LOCATAIRE s'oblige à apporter une attention accrue lors de franchissement d'infrastructure routière, et lors de certaines manoeuvres, le LOUEUR attirant l'attention du LOCATAIRE sur les dimensions des véhicules.

Restrictions à l'usage du VEHICULE :

  • Le VEHICULE loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du VEHICULE ou pour le transport payant de passagers.
  • Le VEHICULE loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre VEHICULE.
  • Le VEHICULE loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l'apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, pour transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
  • Le VEHICULE loué ne peut pas être sous-loué.
  • Les marchandises et les bagages transportés dans le VEHICULE, en ce compris leurs emballages ou leurs arrimages, ne doivent ni détériorer le VEHICULE, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
  • Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du VEHICULE.
  • Il est interdit de fumer dans le VEHICULE loué.
  • Il est interdit de transporter des animaux dans le VEHICULE loué.
  • Quand le VEHICULE est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le VEHICULE à clef et à ne jamais laisser les papiers du VEHICULE et le contrat de location dans le dit VEHICULE.
  • Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le VEHICULE inoccupé avec les clefs sur le contact.
  • Le LOCATAIRE ne doit en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le VEHICULE ou son équipement.

5 - Comment dois-je entretenir le VEHICULE ou faire face à un problème technique ?

Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du VEHICULE et devra prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles notamment que l'arrêt d'urgence.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le LOUEUR. Si ce défaut de fonctionnement est consécutif à une fraude du LOCATAIRE, ce dernier devra payer au LOUEUR un montant forfaitaire d'indemnités kilométriques calculé sur la base de 500 kilomètres par jour.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le VEHICULE est interdite sans l'autorisation écrite et préalable du LOUEUR.

En cas de panne immobilisant le VEHICULE, le LOCATAIRE s'engage à faire appel au service d'assistance du LOUEUR (service 24h/24h : dépannage, remorquage, rapatriement, VEHICULE de remplacement) dont le numéro de téléphone figure sur le VEHICULE loué et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

6 - Quelle est la durée de ma location ?

La durée minimale de location est d'une demi-journée. La demi-journée est égale à maximum cinq (5) heures consécutives. En cas de restitution du VEHICULE au delà des cinq (5) heures consécutives, une journée complète sera facturée au LOCATAIRE.

La durée de la location au-delà de cette durée minimale d'une demi-journée est toujours fixée à la journée en fonction des horaires et jours d'ouverture du LOUEUR, dans la limite maximale de 30 journées, prorogations éventuelles acceptées par le LOUEUR comprises.

Si le LOCATAIRE souhaite conserver le VEHICULE au-delà de la durée prévue au contrat il lui appartiendra d'obtenir l'accord écrit et préalable du LOUEUR et lui faire parvenir sans délai le loyer complémentaire relatif à la période supplémentaire de location, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires.

En l'absence d'accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le VEHICULE en quelque lieu qu'il se trouve et aux frais du LOCATAIRE en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.

7 - Comment prend fin ma location ?

La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses clefs et de ses papiers à l'accueil du MAGASIN de départ durant les heures d'ouverture, par le paiement de la location et l'établissement d'un état des lieux du VEHICULE. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.

Tout VEHICULE restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du LOCATAIRE.

L'abandon et la restitution du VEHICULE dans un MAGASIN autre que le MAGASIN de départ sont strictement interdits et constituent une faute du LOCATAIRE. Tous les frais liés au stationnement, au gardiennage, au dépannage, et au rapatriement du VEHICULE en cas de non restitution au LOUEUR dans ses locaux seront à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le VEHICULE au LOUEUR à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires, civiles et pénales.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin ou la résiliation du contrat de location.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du VEHICULE, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du VEHICULE qui contreviendrait aux obligations essentielles du LOCATAIRE ou porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de VOL, le contrat de location est résilié dès réception par le LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

8 - Que dois-je payer au LOUEUR ?

  • Prix de la location :

Les tarifs applicables à la location, aux Frais Complémentaires, aux Prestations et Equipements Complémentaires ainsi qu'aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le LOCATAIRE devra payer le prix total de la location (prix de la location calculé en fonction du tarif en vigueur, de la durée de la location et du kilométrage réalisé, des Prestations et Equipements Complémentaires choisis, des garanties ou assurances optionnelles) au moment de la restitution du VEHICULE sauf en cas de paiement anticipé. Le prix total de la location pourra être majoré des différents Frais Complémentaires figurants dans le tableau ci-dessous.

En cas de paiement anticipé le coût estimé de la location comprend : le prix de la location calculé en fonction du tarif en vigueur, de la durée de la location, du kilométrage, des Prestations Complémentaires, des Equipements Complémentaires choisis, ainsi que des garanties ou assurances optionnelles. Le prix total de la location pourra être majoré des différents Frais Complémentaires figurants dans le tableau ci-dessous.

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le dépassement horaire de plus de cinq (5) heures entrainera la facturation d'au moins une journée complète au tarif journalier de la location ainsi qu'à la facturation du rachat de FRANCHISE au tarif journalier en vigueur si l'option a été sélectionnée.

  • Frais Complémentaires :

Libelle

Tarif

Lavage du VEHICULE

40 € TTC

Carburant*

Si le plein n'est pas effectué au moment de la restitution du VEHICULE, le carburant sera facturé à la restitution du VEHICULE au tarif affiché dans la station service du LOUEUR au jour de la restitution du VEHICULE (ou à défaut dans la station service Intermarché la plus proche) avec une majoration de 30 %

Kilomètre supplémentaire

2/3 M3 et 11/12 M3

0,18 € TTC par km supplémentaire

7/9 M3

0,17 € TTC par km supplémentaire

15/17 M3

0,19 € TTC par km supplémentaire

20 M3 et benne

0,21 € TTC par km supplémentaire

20 M3 hayon - Camion plateau - Van à chevaux

0,23 € TTC par km supplémentaire

Nacelle

0,40 € TTC par km supplémentaire

Eco

0,16 € TTC par km supplémentaire

Tourisme 5 places, tourisme 7 places, minibus 9 places, véhicule Frigo et véhicule sans permis

0,20 € TTC par km supplémentaire

Véhicule fun

0,21€ TTC par km supplémentaire

Eléments de sécurité manquants

Gilet de sécurité

10 € TTC

Triangle de sécurité

10 € TTC

Ethylotest

1 € TTC

Boite d'ampoule

50 € TTC

Cric

150 € TTC

Frais de gestions des amendes et contraventions (Le paiement des amendes et contraventions en raison d'infractions au code de la route reste à la charge au LOCATAIRE.)

6 € TTC par amende/contravention

  • Prestations Complémentaires*

Le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une gamme de Prestations Complémentaires à la location de véhicule. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du contrat de location, les prestations complémentaires choisies.

Tarifs de location des Prestations Complémentaires :

MATERIEL

PRIX TTC

DUREE

1 diable pliable 125 kg

5 € l'unité

La journée

1 chariot à dossier rabattable 200 kg

5 € l'unité

La journée

1 couverture de déménagement 150 x 200 cm normale tissée

1 € l'unité

La journée

1 sangle d'arrimage avec tendeur à cliquet 400 kg – largeur 25 mm – longueur 5 m

1 € l'unité

La journée

Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du MATERIEL : Diable pliant 150 € TTC, Chariot rabattable 130 € TTC, Couverture de déménagement 15 € TTC, Sangle d'arrimage 6 € TTC.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le MATERIEL aux dates et horaires prévues aux conditions particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du MATERIEL.

Le LOUEUR peut également proposer au LOCATAIRE des Equipements Complémentaires (cartons, rouleaux bulles, adhésif etc ...) à l'achat.

Ces Equipements Complémentaires sont facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au tarif en vigueur affiché en MAGASIN.

*Disponible dans certains magasins

  • Dépôt de garantie :

A la signature du contrat de location, un DEPOT DE GARANTIE devra être consigné par le LOCATAIRE signataire du contrat au profit du LOUEUR sous forme d'une pré-autorisation bancaire au moyen d'une carte bancaire pour les personnes physiques, et au moyen d'un chèque bancaire pour les personnes morales. Le montant du DEPOT DE GARANTIE est égal au montant de la franchise. Ce montant peut varier de 1 000 à 2 000 € selon le véhicule pour une franchise pleine ou de 200 à 400 € selon le véhicule en cas de souscription à l'option de rachat partielle de la franchise.

De convention expresse entre les parties, le DEPOT DE GARANTIE est attribué au LOUEUR en toute propriété à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie, en cas de DOMMAGE imputable au LOCATAIRE ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de VOL du VEHICULE.

  • Option rachat de franchise :

L'option rachat de franchise est ouverte aux personnes qui louent en location courte durée un VEHICULE utilitaire ou de tourisme auprès d'un MAGASIN. Cette option est réservée aux personnes âgées de 21 ans. Elle est souscrite auprès ALLIANZ IARD.

Elle permet de diminuer le montant de la franchise restant à votre charge (de 1.000 à 2.000 euros) qui est réduite à deux cent (200), trois cent (300) ou quatre cent (400) euros selon le véhicule loué.

En cas de vol par un tiers, le LOCATAIRE devra régler le rachat de franchise.

En cas de vol détournement (par le locataire), le contrat d'assurance ne s'applique pas et le rachat de franchise est doublé.

VEHICULES

MONTANT FRANCHISE PLEINE TTC

MONTANT TTC FRANCHISE PARTIELLE A LA CHARGE DU CLIENT

VEH 2/3 M3

1 000 €

200 €

VEH 7/9 M3

1 000 €

300 €

VEH 11/12M3

1 500 €

300 €

VEH 15/17M3

1 500 €

300 €

VEH 20M3 / 20M3 HAYON

2 000 €

400 €

VEH NACELLE / BENNE

1 500 €

300 €

VEH VAN A CHEVAUX

1 500 €

300 €

VEH FRIGO

1 500 €

300 €

REMORQUE FRIGO

300 €

Pas de franchise partielle

VEH ECO

1 000 €

200 €

VP 5 PLACES

1 000 €

200 €

VEH FUN

1 000 €

200 €

VP 7 PLACES

1 000 €

200 €

VP 9 PLACES

1 000 €

200 €

VEH SANS PERMIS

1 000 €

200 €

Pour être acquise, l'option rachat de franchise doit être souscrite OBLIGATOIREMENT avant toute prise de possession du VEHICULE et elle doit être souscrite pour toute la période de location.

  • Défaut de paiement :

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le LOCATAIRE sera redevable, après mise en demeure préalable, des intérêts de retard sur la somme due aux taux d'intérêt légal majoré de 50 %.

Le LOCATAIRE, professionnel, sera également redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l'article L. 441-6 du Code de commerce

Le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Si le LOCATAIRE a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de recouvrement et à la pénalité de retard ne sont pas applicables.

  • Annulation de la location/ Non présentation

Le LOCATAIRE a la faculté d'annuler et/ou de modifier sa location et peut l'effectuer dans les conditions suivantes. Pour ce faire, le LOCATAIRE doit prendre contact avec le MAGASIN du LOUEUR soit par téléphone soit en se rendant directement à l'accueil du MAGASIN avec le mail de confirmation de réservation.

Le LOUEUR fera le nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du LOCATAIRE dans la limite de la disponibilité des VEHICULES. A cette occasion de nouvelles conditions financières seront proposées au LOCATAIRE qui aura la possibilité des les accepter ou des les refuser. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.

Si le LOCATAIRE ne prend pas possession du véhicule à la date et à l'heure prévues ou annule la location dans les conditions décrites ci-après, le LOUEUR pourra prétendre à l'attribution de dommages et intérêts notamment du fait des frais engagés pour la gestion du dossier ainsi que pour le manque à gagner du fait que le VEHICULE était réservé au LOCATAIRE et sera susceptible de ne pas être reloué :

  • plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est intégralement remboursé au LOCATAIRE.
  • moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis au MAGASIN si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 120€ s'il est supérieur à 120€

En cas de versement d'acompte ou de paiement anticipé les sommes dues au titre des dommages et intérêts pourront être déduites des sommes que le LOUEUR devra au LOCATAIRE du fait de l'annulation.

Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure:

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la RESERVATION,
  • si le LOCATAIRE ne se présente pas pour la prise du véhicule,
  • en cas de retard dans la prise de possession du véhicule
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne,
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité d'effectuer le DEPÔT DE GARANTIE.

09 - Comment suis-je assuré ?

Le LOUEUR a souscrit auprès de l'assureur ALLIANZ IARD, SA au capital de 938 787 416 €, dont le siège social est 87, rue de Richelieu 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 110 291, la police d'assurance 54 802 106 afin de garantir le VEHICULE objet de la location courte durée.

  • Qui est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le VEHICULE et ont la qualité d'assurés.

  • Pour quel usage est assuré le VEHICULE objet de la location ?

L'usage est réservé aux déplacements privés et professionnels à l'exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes.

  • Quelle est la durée du contrat d'assurance ?

Les garanties sont accordées pour la durée de location indiquée sur le contrat de location. Elles cessent de plein droit à la fin de la période de location à moins que le LOCATAIRE ait manifesté par écrit et sous réserve de l'acceptation du LOUEUR son souhait de prolonger la location.

  • Quelles sont les garanties accordées ?

Le contrat souscrit comporte les garanties suivantes :

  • Responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)
  • Dommages (incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, forces de la nature, acte de terrorisme, mouvements populaires, attentats)
  • Préjudice corporel subi par le conducteur

GARANTIES

MONTANT DE GARANTIE

Responsabilité civile

- Dommages corporels : illimités

- Dommages matériels : 100.000.000 €

Dont dommages matériels résultant d'une atteinte à l'environnement : 1 500.000 €

Dommages aux véhicules

A hauteur des dommages subis

Frais de dépannage, remorquage

Garantie acquise dans la limite de 500 €, suite à un sinistre mettant en jeu une des garanties suivantes :

  • incendie
  • vol
  • Dommages tous accidents

Préjudice corporel subi par le conducteur

150.000 €

Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :

  • Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
  • Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,
  • Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volés sans effraction,

L'indemnisation du VEHICULE et de ses accessoires est réduite de moitié.

  • Dans quels pays suis-je autorisé à circuler ?

Les garanties souscrites s'exercent dans les pays suivants :

  • En France métropolitaine et dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n'a pas été rayée.
  • La garantie Dommages Tous Accidents s'exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus (y compris entre territoires et départements français).
  • La garantie “Défense Pénale et Recours Suite à Accident ” s'exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco, Suisse et dans les pays membres de l'Union Européenne.

  • Quelles sont les exclusions du contrat d'assurance ?
  • Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l'article L121-2 du Code des assurances
  • Les sinistres survenus avec un conducteur en état d'ivresse tel que défini par le code de la route, ou avec un conducteur sous l'usage de stupéfiants, drogues, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  • Les dégradations intérieures causées au VEHICULE (bris d'accessoires, brûlures par cigarette)
  • Les détériorations provoquées par les marchandises ou personnes transportées
  • Les dommages occasionnés aux parties hautes (au dessus du niveau du pare brise) et basses (dessous de caisse, carter et train roulant) du VEHICULE.
  • Les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés
  • Les dommages subis par le VEHICULE assuré et son contenu lorsqu'il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s'applique pas aux transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur.
  • Dommages lorsque le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de VEHICULE, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d'une personne titulaire d'un permis régulier, sauf en cas de VOL, de violence ou d'utilisation du VEHICULE à l'insu de l'Assuré ou du conducteur autorisé.
  • Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du VOL et leurs ayants droit, en cas de VOL du VEHICULE.
  • Les dommages survenant lorsque le moteur du VEHICULE est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit.
  • Les dommages causés par le VEHICULE aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d'incendie ou d'explosion engageant la Responsabilité Civile de l'Assuré, causés à un immeuble dans lequel le VEHICULE assuré est garé.
  • Les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs
  • Les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés.
  • Les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité de transport (article A 211-3 du Code des assurances) n'ont pas été respectées.
  • Les dommages survenant sur les lieux d'épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais).
  • Dommages résultant du fonctionnement du VEHICULE en tant qu'outil ou engin de chantier.
  • Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.
  • Les dommages occasionnés par un tremblement de terre sauf publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophes naturelles.
  • Les dommages occasionnés par la guerre civile, par la guerre étrangère.
  • Les sinistres survenus alors que le LOCATAIRE n'était pas en possession d'un permis de conduire valide
  • Exclusions des sinistres survenus dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative a été rayée.
  • Erreur de carburant
  • Carburant de mauvaise qualité

  • Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR dans les 48 heures à compter de la constatation du sinistre, le constat amiable d'accident.

En cas de VOL, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR dans les 48 heures, le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du VEHICULE.

A défaut, le LOCATAIRE pourra se voir réclamer par l'assureur une indemnité égale au préjudice subi par l'assureur du fait du non respect des formalités à sa charge.

  • Quelle est la FRANCHISE applicable en cas de sinistre ?

La FRANCHISE est la partie du DOMMAGE indemnisable qui reste à la charge du LOCATAIRE (1 000 à 2 000 euros selon la catégorie du véhicule, voir page 4 ci-dessus).

En cas de non restitution des clefs et des papiers, son montant est doublé.

A chaque évènement occasionnant des dommages, il sera fait application d'une FRANCHISE.

Ainsi, la FRANCHISE, à la charge du client, correspondra au nombre d'évènement multiplié par le montant initial de la FRANCHISE.

Si le sinistre n'est pas couvert par le contrat d'assurance, le LOCATAIRE est redevable de la totalité des réparations sur le VEHICULE et/ou de la valeur du VEHICULE.

  • Y a-t-il un contrat d'assistance ?

Le LOUEUR a souscrit un contrat d'assistance pour les prestations d'assistance aux véhicules et aux personnes. Les conditions figurent dans le document spécifique remis au LOCATAIRE.

Les garanties sont souscrites auprès OPTEVEN ASSURANCES, SA au capital de 5 335 715 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B 379 954 886, dont le siège social est 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne.

10 - Loi Informatique et Liberté

Les informations recueillies sont à usage du LOUEUR, pour les besoins de sa gestion et notamment le traitement des amendes, contraventions et des infractions au Code de la Route.

Certains véhicules peuvent être équipés d'un système permettant de les localiser afin de faciliter la gestion du VOL et de la perte des Véhicules. En signant le contrat de location, le LOCATAIRE autorise le LOUEUR à collecter via le système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du VEHICULE.

Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés " relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement sur le site location.intermarche.com lorsque le LOCATAIRE à procéder à une réservation en ligne, ou par courrier postal à l'adresse du LOUEUR telle qu'indiquée sur le contrat de location.

11 – Droit applicable et clause attributive de compétence

Le contrat de location est soumis au droit français, l'application de toute convention internationale étant expressément exclue.

A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du contrat de location, pourront être soumis à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est proposé, dans ce cas, de recourir au médiateur du commerce coopératif et associé dont les coordonnées postales sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA -, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris. Le LOUEUR reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation conventionnelle.

En cas d'échec de ces procédures, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Date et signature du Locataire

Avec la mention Lu et Approuvé

(Précédent la signature)

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE APPLICABLES A COMPTER DU 11 AVRIL 2016

1 - Préambule

Les présentes CGR viennent compléter les Mentions Légales ainsi que la charte Données personnelles et Cookies

Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne régissent l'ensemble des relations entre la société ci-après dénommée LOUEUR et les personnes physiques majeures, réservant en ligne une location de véhicules au travers du site www.location.intermarche.com dans les conditions décrites ci après LOCATAIRE.

Le site de Réservation en ligne ou application mobile Intermarché est consultable à l'adresse suivante www.location.intermarche.com ou sur les différents stores.

Ce site et cette application ont pour vocation de permettre de réserver une location de véhicules utilitaires et de tourisme après paiement immédiat du forfait choisi et dans les conditions ci-après exposées.

Toute Réservation en ligne entraîne l'acceptation pure et simple, des présentes conditions générales mais également des Conditions Générales de Location que le client sera amené à accepter préalablement à la validation définitive de sa réservation.

2 - Définition

" Le LOCATAIRE " désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location.

" Le LOUEUR " désigne la société dont les coordonnées figurent sur le contrat de Location, et auprès de laquelle le LOCATAIRE a effectué une RESERVATION.

" Le VEHICULE " désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.

" MAGASIN " désigne le point de départ et de retour du VEHICULE loué.

" RESERVATION " désigne l'opération consistant à réserver un VEHICULE et qui se matérialise par la validation électronique ou la signature de la RESERVATION.

" CONFIRMATION DE RESERVATION " désigne le formulaire signé par le LOCATAIRE confirmant la RESERVATION d'un VEHICULE.

" Le DEPOT DE GARANTIE " désigne la somme consignée par le LOUEUR et destinée à couvrir le préjudice subi par le LOUEUR du fait du DOMMAGE ou du VOL du VEHICULE. Le montant du DEPOT DE GARANTIE est égal au montant de la FRANCHISE.

" CGR " désigne les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne.

" CGL " désigne les Conditions Générales de Location.

" SITE " désigne le site internet permettant d'effectuer les RESERVATIONS, le site Location Intermarche.com est accessible via le site portail www.intermarche.com ou directement via l'url location.intermarche.com

" APPLICATION MOBILE " désigne l'application permettant d'effectuer les RESERVATIONS.

3 - Acceptation des conditions générales de réservation et de location

Avant de procéder à toute RESERVATION, le LOCATAIRE reconnait avoir pris connaissance des présentes CGR et CGL et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir valider sa RESERVATION.

4 - Modalités de réservation en ligne

L'accès au service sur Internet et l'application peut se faire selon les trois modalités décrites ci après:

  • L'internaute a déjà créé son Compte Client : Il lui suffit de saisir son identifiant et son mot de passe dans la fenêtre dédiée à cet effet.
  • L'internaute n'a pas encore créé son Compte Client : Il peut accéder au service simplement en sélectionnant un magasin ce dernier sera alors présélectionné dans l'outil de réservation, il devra également sélectionner les dates et heures de départ et de retour ainsi que le nombre de kilomètres souhaités. Il lui sera ensuite demandé de créer un Compte Client préalable afin de valider sa RESERVATION.
  • L'internaute ne souhaite pas créer de Compte Client : L'internaute a la faculté d'effectuer une RESERVATION sans créer de Compte Client.

> Créer un Compte Client

Pour effectuer une RESERVATION (sauf RESERVATION SANS COMPTE), l'internaute doit, au préalable, procéder à la création de son Compte Client sur le SITE ou APPLICATION MOBILE.

La création du Compte Client peut être effectuée selon les deux modalités suivantes:

  • Soit avant toute RESERVATION en cliquant sur le lien " Créer votre compte " qui figure en haut de la page du SITE .
  • Soit au moment de la validation la RESERVATION sur le SITE ou APPLICATION MOBILE.

Pour créer son Compte Client, l'internaute doit renseigner les informations suivantes :

  • D'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels l'internaute sera seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse de son Compte Client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
  • D'autre part, des renseignements seront demandés à l'internaute pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse, code postal, ...) l'internaute s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le LOUEUR de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l'internaute dans son compte.

Les informations qui ont un caractère obligatoires sont indispensables pour valider la création du Compte Client car nécessaires à la gestion des RESERVATIONS et à la relation commerciale. Les informations facultatives permettent au LOUEUR et aux enseignes du Groupement des Mousquetaires de lui proposer des avantages adaptés à son profil. Le LOUEUR et l'enseigne ne sauraient être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

> Effectuer une RESERVATION

Pour effectuer une RESERVATION, l'internaute doit accéder au formulaire de réservation, il lui sera demandé de choisir un MAGASIN (magasin de prise en charge et de restitution du VEHICULE), ses dates de location et le nombre de kilomètres prévus.

Au clic sur le bouton "RECHERCHER", sa demande est envoyée et il accède à des résultats de recherche.

La page " Nos véhicules " permet de visualiser toutes les catégories de véhicules disponibles parmi les VEHICULES de la flotte du LOUEUR et correspondant aux critères préalablement renseignés. Une fois le VEHICULE sélectionné il suffit de cliquer sur le bouton "RESERVER". L'internaute sera alors invité à créer son Compte Client ou à renseigner ses identifiants s'il possède déjà un Compte Client.

Pour que la RESERVATION soit confirmée, le LOCATAIRE devra s'acquitter du montant du forfait de sa location tel qu'indiqué dans le récapitulatif de la réservation

Ce récapitulatif comporte l'ensemble des informations de réservation et des informations renseignées par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE sera alors invité à régler le montant de sa RESERVATION dans la zone paiement sécurisée prévue à cet effet. Cette dernière présente les types de carte de paiement acceptées ; une zone validation obligatoire des Conditions Générales Location et de Réservation (accessibles au clic) et une zone informant le LOCATAIRE des documents à fournir au magasin le jour du départ.

Le LOCATAIRE peut ensuite accéder à l'interface de paiement en cliquant sur "EFFECTUER LE PAIEMENT".

Une fois le paiement effectué, le LOCATAIRE est redirigé vers une page de confirmation de commande. Sur cette page figure le numéro de réservation ainsi qu'un récapitulatif de la RESERVATION comprenant les informations suivantes :

  • Magasin de départ
  • Catégorie de véhicule
  • Date et heure de départ / retour
  • Nombre de kilomètres
  • Les éléments à présenter lors de la prise de possession du VEHICULE.

La CONFIRMATION DE RESERVATION sera adressé par mail au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra l'imprimer et se présenter à l'accueil du MAGASIN du LOUEUR.

Le jour du départ, le client signe le contrat de location avec le magasin conformément aux Conditions Générales de location.

5 - Conditions Financières

Toute RESERVATION est considérée par le LOUEUR comme définitive, sauf les facultés d'Annulation ou de Modification mentionnées ci-après.

En conséquence, et sauf les cas ci-après, le LOCATAIRE est redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la RESERVATION. La CONFIRMATION DE RESERVATION sera adressée par courriel au LOCATAIRE.

Toutes les RESERVATIONS, sont payables en euros. Cette dernière ne peut se faire que si le LOCATAIRE est titulaire d'une carte bancaire personnelle en cours de validité émise en France ou à l'étranger sous réserve que le code BIN de la carte bancaire corresponde à un pays contenu dans la liste suivante : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Angleterre et Pays-Bas.

La RESERVATION devra être payée obligatoirement au moyen d'une carte bancaire de paiement : CB, MASTER CARD, VISA selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.

Le LOCATAIRE est débité au moment de la réservation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que le LOUEUR procède à la transaction sécurisée. Le LOCATAIRE autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le LOUEUR.

Le versement d'un DEPÔT DE GARANTIE devra être effectué directement auprès à l'accueil MAGASIN du LOUEUR dans les conditions définies dans les CGL.

En cas d'annulation/opposition par le LOCATAIRE du Paiement pour quelque raison que ce soit, la RESERVATION sera de même annulée, sans préjudice pour le LOUEUR de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.

Sont compris dans le tarif de location :

  • La location du Véhicule pour la période et le nombre de kilomètres déterminés dans la CONFIRMATION DE RESERVATION.
  • L'assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
  • L'assistance
  • Les taxes éventuellement applicables.

En revanche ne sont pas compris, notamment :

  • Le DEPÔT DE GARANTIE / FRANCHISE qui sera demandé au LOCATAIRE lors de la prise de possession du VEHICULE.
  • Les éventuelles Prestations Complémentaires et/ou options proposées et souscrites directement à l'accueil du MAGASIN du LOUEUR
  • L'ensemble des Frais Complémentaires prévus aux CGL, tels que notamment le carburant, le coût des amendes et de leur traitement administratif etc.
  • Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l'objet d'une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une réduction de prix.

6 - Véhicules de location

La RESERVATION porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en MAGASIN au moment de la location. Le LOCATAIRE sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules, photos et données techniques présentés sur le SITE ou APPLICATION MOBILE ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l'objet d'un engagement contractuel.

7 - Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la CONFIRMATION DE RESERVATION, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue, ne pourra être possible que sous réserve d'acceptation du LOUEUR et sera facturée au tarif en vigueur dans le MAGASIN du LOUEUR concerné.

Il est possible d'effectuer une RESERVATION au plus tôt 60 jours avant la date de prise de possession du véhicule et au plus tard 1 jour (12 heures) avant la date de prise de possession du véhicule.

Conformément aux CGL, la durée minimum de location est de 1/2 journée (5 heures). Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière. Les locations pour une durée supérieure à 30 jours ne peuvent être prises en compte sur le SITE ou APPLICATION MOBILE et doivent être directement effectuée auprès du MAGASIN du LOUEUR.

8 - Conditions de location

Conformément aux CGL, le LOCATAIRE doit :

  • être le conducteur principal du véhicule loué,
  • être âgé, ainsi que les conducteurs additionnels, d'au moins 21 ans,
  • être titulaire, ainsi que les conducteurs additionnels, depuis au moins 1 an d'un permis de conduire en cours de validité, autorisant la conduite du véhicule loué, ou d'un BSR pour les véhicules sans permis,
  • être titulaire d'une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu'à la date effective de restitution du véhicule en magasin.

Pour prendre possession de son VEHICULE le LOCATAIRE doit se présenter à l'accueil du MAGASIN du LOUEUR

En tant que particulier, le client doit présenter :

  • son permis de conduire réglementaire ainsi que celui des conducteurs additionnels en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis),
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile récent de moins de trois mois, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique,
  • la carte bancaire utilisée pour la réservation en ligne
  • en tant que personne morale, le client doit présenter :
  • le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le conducteur principal à louer le véhicule.
  • un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
  • un cheque pour la caution

Le LOUEUR procèdera à la photocopie des documents présentés par le LOCATAIRE.

Le LOUEUR pourra refuser de louer le véhicule :

  • à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis,
  • n'étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu,
  • ne pouvant effectuer le dépôt de garantie,
  • plus généralement, ne satisfaisant pas aux Conditions Générales de location.

9 - Modifications et annulation de la réservation

Conformément aux CGL, le LOCATAIRE a la faculté d'annuler et/ou de modifier sa location et peut l'effectuer dans les conditions suivantes. Pour ce faire, le LOCATAIRE doit prendre contact avec le MAGASIN du LOUEUR soit par téléphone soit en se rendant directement à l'accueil du MAGASIN avec le mail de CONFIRMATION DE RESERVATION

Modification

Le LOUEUR fera le nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du LOCATAIRE dans la limite de la disponibilité des VEHICULES. A cette occasion de nouvelles conditions financières seront proposées au LOCATAIRE qui aura la possibilité des les accepter ou des les refuser. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.

Annulation

Si le LOCATAIRE ne prend pas possession du véhicule à la date et à l'heure prévues ou annule la location dans les conditions décrites ci-après, le LOUEUR pourra prétendre à l'attribution de dommages et intérêts notamment du fait des frais engagés pour la gestion du dossier ainsi que pour le manque à gagner du fait que le véhicule était réservé au LOCATAIRE et sera susceptible de ne pas être reloué:

  • plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est intégralement remboursé au LOCATAIRE.
  • moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis au MAGASIN si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 120€ s'il est supérieur à 120€.

Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure:

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la RESERVATION,
  • si le LOCATAIRE ne se présente pas pour la prise du véhicule,
  • en cas de retard dans la prise de possession du véhicule
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne,
  • si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité d'effectuer le DEPÔT DE GARANTIE.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer une RESERVATION, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l'exclusion de toute autre indemnité.

Modalités du remboursement

Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au paiement en ligne ou, au choix du LOUEUR, par émission de chèque exclusivement au nom de la personne ayant réglé la RESERVATION.

La prolongation du contrat de location

La prolongation de la durée de location doit recueillir l'accord exprès, écrit et préalable du LOUEUR. Toute prolongation sera facturée selon Tarif en vigueur dans le POINT DE VENTE du LOUEUR, Tarif qui peut être différent des conditions tarifaires arrêtées lors de la RESERVATION.

10 - Responsabilité

Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.

Toutes contestations pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location doivent être portées à l'attention du LOUEUR.

Le LOUEUR n'encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol. LA CONFIRMATION DE RESERVATION adressée par e-mail au client et/ou de l'utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Sauf preuve d'une faute de sa part, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

11 - Modification des conditions générales de vente

Le LOUEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGR.

Les nouvelles CGR seront consultables sur le SITE dès leur modification, dont la date figure sur le document.

12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGR sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le fait pour le LOUEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge du LOCATAIRE, régies par les présentes CGR, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour le LOUEUR de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

13 - Intégralité

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Date et signature du Locataire

Avec la mention Lu et Approuvé

(Précédent la signature)

AB20170331-16